Amendement n° 452
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2°, les mots : « du niveau de la catégorie A lorsque » sont remplacés par le mot : « dont » ; ».
Exposé sommaire
Il est dommage de restreindre la possibilité de recourir à des agents contractuels aux seules catégories A et B alors que les emplois de catégorie C sont majoritaires dans la fonction publique territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.