Amendement n° 449
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 10 et 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 35.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel. Si une réforme des commissions administratives paritaires est bienvenue, la possibilité, pour le fonctionnaire, de se faire accompagner par un représentant syndical risque d’augmenter le nombre de contentieux. Il est en effet à craindre que les représentants syndicaux ne poussent de manière excessive vers un recours administratif. Un tel phénomène annulerait la volonté de simplification portée par cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.