Amendement n° 439
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 20 000 habitants »
les mots :
« 350 agents ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif.
En effet, le principe de fixer cette obligation pour des collectivités de plus de 20 000 habitants ne correspond pas nécessairement à la réalité de structuration RH des dites collectivités.
Par exemple les syndicats mixtes, SIVOM ou SIVU peuvent correspondre à des collectivités de plus de 20 000 habitants qui gèrent des services publics mais disposent d’effectifs très limités (musées, services d’assainissement, d’eau…).
Pour fixer le seuil, il conviendrait plutôt de se rapprocher du nombre d’agents employés par la collectivité plutôt que le nombre d’habitants. Pour les collectivités employant moins de 350 agents, le Centre de Gestion pourrait assurer la mission d’élaboration des plans d’action.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.