Amendement n° 421
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
l’article 8 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit expressément que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Or, le présent alinéa propose d’introduire les présidents d’EPCI à fiscalité propre dans ce conseil, alors même que selon le CGCT, un EPCI à fiscalité propre est un établissement publique et non pas une collectivité territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.