Amendement n° 419
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Exposé sommaire
L’article 1er propose d’associer les fonctionnaires à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines. Cet amendement tend également à leur conférer la capacité de faire des propositions pour améliorer l’efficience de l’action publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.