Amendement n° 416
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à préciser les prérogatives des délégués du personnel dans l’élaboration et la conduite des politiques publiques. Cet amendement vise à préciser le rôle que doivent également tenir les agents de la fonctions publiques qui ne sont pas fonctionnaires, à savoir les contractuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.