Amendement n° 415
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette rémunération est au plus égale au décuple du salaire minimum de croissance. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, plus d’une centaine de fonctionnaires reçoivent un traitement supérieur à celui du Président de la République. Alors que plusieurs scandales ont eu lieu ces dernières années, il n’est pas compréhensible à nos concitoyens que certains gagnent plus que le premier serviteur de l’État.
Alors que la rémunération globale du Président de la République est publique, bien documentée, et exclusive « de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial », celle des plus hauts fonctionnaires parait plus difficile à cerner.
Le présent amendement propose de plafonner à dix fois le SMIC la rémunération des fonctionnaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.