Amendement n° 412
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 66, supprimer la référence :
« au deuxième alinéa de l’article 88, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le deuxième alinéa de l’article 88 est supprimé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de rappeler qu’en application du principe de libre administration les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont libres de fixer les régimes indemnitaires, dans la limite des plafonds dont bénéficient les différents services de l’État.
Dès lors, une collectivité est libre de mettre en œuvre ou non une partie du régime indemnitaire sans qu’une notion de « plancher » lui soit opposable. Par ailleurs, elle peut décider de prendre en compte pour partie les résultats collectifs des services dans la rémunération des agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.