Amendement n° 407

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, à l’alinéa 5,

supprimer les mots :

« et la déontologie ».

L’article 16 bis du présent projet de loi, ajouté par voie d’amendement en commission des Lois, fusionne la commission de déontologie de la fonction publique avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Sans revenir sur cette fusion souhaitable, le présent amendement propose de retenir pour cette entité le qualificatif de « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». En effet, si l’exigence de transparence peut s’appliquer en des termes identiques aux acteurs de la vie publique, agents publics comme élus, l’exigence de déontologie quant à elle diffère dans son fondement qu’il s’agisse d’élus, responsables devant leurs électeurs, ou d’agents publics, responsable vis-à-vis de leur employeur public.

Aussi, tout en maintenant les missions attribuées à cette Haute Autorité, il convient de préciser la sémantique retenue pour la qualifier. Tel est l’objet de cet amendement.