Amendement n° 406
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou en détachement pour cette même durée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.