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Amendement n° 404

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré M. Pierre Cordier (LR) Article 8 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 17, après le mot :

« agent »

insérer les mots :

« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».

Exposé sommaire

L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation desdits projets ou opérations. L’objet de l’amendement vise à exclure le recours à ces contrats de projet aux emplois de niveau de catégorie C.

Le recours au contrat de projet ne doit pouvoir intervenir que pour l’exercice d’une fonction requérant des qualifications spécialisées et ne pas entraîner la précarisation des agents les moins qualifiés.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.