Amendement n° 399
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 27.
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de loi redéfinit le champ de compétences des CAP. Est supprimé l’avis préalable de la CAP sur les questions liées aux transferts d’agents entre collectivités.
Si le champ des questions d’ordre individuel sur lesquelles les CAP sont obligatoirement consultées, pour avis, doit être réduit, les questions relatives aux transferts d’agents en cas de mutualisation ou de restitution de compétences doivent demeurer de la compétence des commissions administratives paritaires.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.