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Amendement n° 395

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré M. Didier Baichère (LAREM) Article 33 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer une obligation d’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.