Amendement n° 395
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
L’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une obligation d’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.