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Amendement n° 392

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré M. Didier Baichère (LAREM) Article 33 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – L’administration a l’obligation de former l’ensemble de ses managers aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la non discrimination dans les recrutements des agents de la fonction publique qu’ils soient recrutés par voie de concours ou par voie contractuelle.

II. – La formation aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la non discrimination dans les recrutements des agents de la fonction publique qu’ils soient recrutés par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire avant toute titularisation dans un grade de catégorie A.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à aligner l’administration sur les exigences du secteur privé en matière de recrutements non discriminants et innovants. La formation de l’encadrement est un préalable indispensable pour mener à bien une politique d’égalité des chances volontariste sur l’ensemble de nos territoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.