Amendement n° 388
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 53, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , à l’action sociale facultative, aux orientations stratégiques en matière de dialogue social local ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure l’action sociale facultative dans les attributions du comité social territorial en vue d’élargir le champ des sujets dont il a à connaître et simplifier le dialogue social au sein des collectivités locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.