Amendement n° 383
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il ne paraît pas opportun que sur des sujets aussi larges et importants que les dispositions portant sur l’organisation du rapprochement et la modification du financement des établissements et service de formation, réforme des modalités de recrutement, harmonisation de la formation initiale et développement de la formation continue, la représentation nationale ne soit saisie que pour valider le cadre de l’habilitation à agir par ordonnance, définie dans des termes par ailleurs trop peu précis.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.