Amendement n° 382

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 85 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et de la circulaire du 1^er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux.

Les fonctionnaires ultramarins, une fois affectés à des missions dans l’Hexagone, éprouvent d’immenses difficultés à revenir, lorsqu’ils en font la demande, au sein de leur territoire d’origine. 

Pour des raisons familiales, ces situations sont complexes à gérer sur le plan professionnel et personnel. 

Or, des organisations syndicales aux associations en passant par nos concitoyens d’Outre-mer ont signalé différents manquements et retards quant à la mise en œuvre de ce changement législatif dans les politiques de gestion des ressources humaines des différents ministères. 

Ainsi, le présent amendement vise à évaluer d’une manière exhaustive l’application de l’article 85 de la loi Égalité Réelle Outre-mer.