Amendement n° 380
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés, de faire l’économie du débat devant la représentation nationale.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’habilitation à agir par ordonnance .
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.