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Amendement n° 360

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Stéphane Viry (LR) Article 13 Déposé le 08/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Exposé sommaire

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à l’échelle des services.

En effet, la qualité su service rendu, au sein de la FPH, pourrait être rapidement évaluée non pas au niveau de la satisfaction du patient, mais selon la vitesse des tâches accomplies pour les professionnels au contact des patients.

Pour les cadres, il pourrait être à craindre, par exemple, que la qualité de service rendu soit plus estimée en rapport à l’atteinte d’objectifs financiers, de la mise en œuvre de « plans de performance », qui ne sont pas de nature à améliorer le véritable service public.

A cet égard, les budgets des services étant globalisés, l’intéressement se fera probablement par un ajustement à la baisse des rémunérations, dans un contexte où de nombreuses heures supplémentaires  ne sont pas liquidées.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.