Amendement n° 351
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ne peut excéder »
les mots :
« représente ».
Exposé sommaire
Les sanctions financières prévues par l’article 29 en cas d’absence d’élaboration, voire de mise en œuvre, du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être dissuasives. Aussi, les auteurs de cet amendement considèrent que fixer la sanction à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels sera plus efficace que de prévoir une marge de sanctions pouvant aller jusqu’à 1 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.