Amendement n° 349
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’office ».
Exposé sommaire
Le détachement ne doit pas être imposé unilatéralement aux agents concernés par une externalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.