Amendement n° 348
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« correspondant à celui qui était le sien au moment de la rupture conventionnelle ».
Exposé sommaire
Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste correspondant à celui qui était le sien, au sein de la fonction publique de l’État, au moment de la rupture au.
Il est, en effet, important de délimiter plus précisément les conditions d’exigence du remboursement de cette indemnité.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.