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Amendement n° 344 (Rect)

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu M. Philippe Vigier (DEM) Article 16 quater Déposé le 08/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Aucun fonctionnaire ou agent contractuel, toutes rémunérations confondues, ne peut percevoir une rémunération supérieure à l’indemnité perçue par le Premier ministre.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à plafonner la rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels, tous traitements, indemnités ou suppléments confondus, à l’indemnité perçue par le Premier ministre. Les rémunérations particulièrement élevées des certains agents publics sont difficiles à justifier et posent des problèmes d’équité et de cohérence avec les autres fonctionnaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.