Amendement n° 344 (Rect)
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Aucun fonctionnaire ou agent contractuel, toutes rémunérations confondues, ne peut percevoir une rémunération supérieure à l’indemnité perçue par le Premier ministre.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à plafonner la rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels, tous traitements, indemnités ou suppléments confondus, à l’indemnité perçue par le Premier ministre. Les rémunérations particulièrement élevées des certains agents publics sont difficiles à justifier et posent des problèmes d’équité et de cohérence avec les autres fonctionnaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.