Amendement n° 337
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les agents contractuels dont la durée du contrat est supérieure à six mois sont évalués lors d’un entretien professionnel annuel. »
Exposé sommaire
L’article 12 rappelle l’obligation de mener un entretien professionnel annuel entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct. Aussi le présent amendement propose-t-il d’inscrire au même article l’obligation de réaliser un entretien professionnel annuel pour les agents contractuels de la fonction publique dont la durée de contrat est supérieure à 6 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.