Amendement n° 328
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
L’exigence de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité tel que posée à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 implique que l’agent contractuel qui ne respecte pas l’avis rendu par la commission de déontologie perde ses chances d’être recruté dans une période de cinq ans, et non pas uniquement trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.