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Amendement n° 327

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu M. Paul Molac (LT) Article 16 Déposé le 08/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 25.

Exposé sommaire

Il s’agit d’augmenter à six ans le champ d’application du contrôle opéré par la commission de déontologie de la fonction publique ou par le déontologue référent sur les nominations à un emploi de directeur d’administration centrale ou de dirigeant d’un établissement public de l’État dont la nomination relève d’un décret en conseil des ministres ou sur les nominations à un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.