Amendement n° 324
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur l’opportunité d’intégrer les primes dans le calcul des retraites des fonctionnaires.
Exposé sommaire
Il existe de grandes disparités en matière de retraite entre les différentes administrations des différentes fonctions publiques car les primes ne sont pas prises en compte dans le calcul de base de la retraite.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.