Amendement n° 320
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire intègre une logique de mise en perspective de son travail en regard du bon accomplissement des missions assignées à son éventuel service d’appartenance. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que l’évaluation individuelle du fonctionnaire soit mise en perspective avec le bon accomplissement des missions assignées à l’ensemble du service auquel il appartient. L’évaluation ne peut en effet que se fonder sur une obligation de moyen et non de résultat.
Les auteurs de cet amendement ont conscience que les décrets du 28 juillet 2010 et du 16 décembre 2014 le précisent déjà, mais ils considèrent qu’il est utile que cela soit spécifié dans la loi qui a une plus forte valeur juridique que le décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.