Amendement n° 319
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« direct »,
insérer les mots :
« formé à cet effet, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les entretiens qui permettront d’apprécier la valeur professionnelle des agents devront être menés par le supérieur hiérarchique direct qui devra être formé à cet effet.
Les auteurs de cet amendement entendent que cette nécessité de formation est satisfaite par la pratique mais ils souhaitent que cela soit inscrit dans la loi afin d’avoir la garantie qu’il n’y aura pas d’abus en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.