Amendement n° 310
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
Exposé sommaire
La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins.
La rédaction de cet amendement est volontairement large afin de prendre en compte tous les enjeux de territoire auxquels les établissements sont confrontés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.