Amendement n° 309
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 56 par les mots :
« et rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical ».
Exposé sommaire
Les rapports qui seraient issus de la nouvelle rédaction de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale perdraient considérablement en qualité et en détails, alors que les compétences des nouveaux comités sociaux territoriaux sont clarifiées dans le présent projet de loi.
Cet amendement se propose d’ajouter dans la liste des éléments du rapport énoncés par le projet celui relatif au respect des obligations en matière de droit syndical.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.