Amendement n° 308
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ayant un impact sur les personnels ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de ne pas faire figurer dans l’article la notion non pertinente « d’impact sur les personnels », dans la mesure où celle-ci est consubstantielle de toute décision relative à l’organisation, au fonctionnement des services, à l’égalité professionnelle et aux évolutions des administrations.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.