Amendement n° 307
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée, peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée toute question liée à ses attributions qui présente un caractère d’urgence. »
Exposé sommaire
Les comités sociaux d’administration et leurs formations spécialisées doivent avoir la possibilité d’organiser une réunion en urgence en cas de nécessité pour toute question liée à leurs attributions, comme cela est actuellement le cas pour les CHSCT.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.