Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 299

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu M. Olivier Marleix (LR) Article 11 Déposé le 07/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 9, après le mot :

« mobilité »,

insérer les mots :

« , qui ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux mutations prioritaires, ».

Exposé sommaire

Cet alinéa est trop vague. il convient de rappeler et de préciser que les mutations prioritaires ont la primauté sur les lignes directrices de gestion.

Tel est l’objet de cet amendement présenté par le Groupe LR.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.