Amendement n° 298
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« agent »,
insérer les mots :
« sur un emploi de catégorie A et B ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le contrat de projet proposé à l’article 8 ne peut être destiné aux catégories C car les emplois remplis par cette catégorie ne seront pas concernés par ce nouveau type de contrat.
Tel est l’objet de cet amendement présenté par le Groupe LR.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.