Amendement n° 295
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« de transformation »
les mots :
« portant diverses mesures d’adaptation du droit ».
Exposé sommaire
Il est bien présomptueux de dire que ce projet de loi va transformer la fonction publique. Aucune vision, aucune réforme systémique n’est prévue dans ce texte. Ainsi il est plus exact de parler d’adaptation plutôt que de transformation.
Tel est l’objet de cet amendement présenté par le Groupe LR.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.