Amendement n° 260
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La modification des critères d’appréciation utilisés ou du périmètre de l’obligation ne peut être appliqué à l’appréciation du respect de l’obligation pour l’année civile en cours. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher la modification en cours d’année des critères d’appréciation de l’obligation de nominations équilibrées.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.