Amendement n° 252
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« prenant en compte son ancienneté et la rémunération perçue ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 40.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’ancienneté du contrat et la rémunération perçue soient pris en compte dans le calcul de l’indemnité de rupture prévue dans le cadre du contrat de projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.