Amendement n° 230
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« élaboration »,
insérer les mots :
« ou de mise en œuvre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ de la pénalité financière prévue afin de garantir, au delà de l’élaboration d’un plan d’actions, la mise en œuvre de ces actions qui est essentielle pour obtenir des résultats en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.