Amendement n° 218
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot :
« spécialisée »,
insérer les mots :
« au nombre de deux par titulaires, »
Exposé sommaire
La volonté de notre majorité de renforcer le dialogue social doit nécessairement s’accompagner de la désignation de deux suppléants de la formation spécialisée pour les questions de santé, d’hygiène et de sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.