Amendement n° 216
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’office ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à privilégier la concertation avec les agents concernés, même à l’occasion d’une externalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.