Amendement n° 211
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
L’ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détailles, en recettes et en dépenses, de chaque administration d’État ainsi que des autorités administratives indépendantes, est publié en Open Data sur le site de chaque institution concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’autoriser la publication en Open Data de l’ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détaillés, en recettes et en dépenses, des différentes administrations et autorités administratives indépendantes. L’ « Open Data » ou « données ouvertes » est une information brut qui est libre d’accès, sans restriction de droits d’auteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.