Amendement n° 198
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à agir par ordonnance concernant la question des accords négociés.
Il parait nécessaire de pouvoir débattre de ce sujet au Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.