Amendement n° 193
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu de la recommandation n° 15 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à étendre le dispositif de nominations équilibrées à tous les emplois supérieurs et de direction de l’État et de ses établissements publics. En assurant des nominations équilibrées plus tôt dans la carrière des agents publics, le présent amendement vise ainsi à développer un « vivier », à donner plus de perspectives aux femmes et à agir dans la durée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.