Amendement n° 192
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu de la recommandation n°5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes qui vise à étendre les dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle à toutes les administrations et établissements publics de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.