Amendement n° 191

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».

Issu de la recommandation n° 26 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à assurer un traitement de qualité des signalements d’actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes. En effet, au-delà du déploiement opérationnel de ces dispositifs de signalement, il convient de veiller à ce que tous les mécanismes qui seront mis en place respectent une obligation de confidentialité et d’accessibilité.