Amendement n° 190
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans la continuité d’un statut de la fonction publique totalement verrouillé par le pouvoir exécutif, le Gouvernement entreprend de légiférer par ordonnances sur des sujets capitaux. La formation le recrutement, la mobilité : pourquoi ne pas s’appuyer en amont du texte sur ce que les partenaires sociaux et centres de formation ont remonté ? Pourquoi ne pas s’appuyer également sur un Parlement qui pourrait apporter de la matière à ce sujet et ainsi permettre de respecter l’équilibre des pouvoirs sur des sujets fondateurs de notre société ?
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.