Amendement n° 185
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« c) À la même phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
Exposé sommaire
Étant donné que les sanctions du premier groupe sont alourdies par l’ajout de l’exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours, afin de s’aligner sur celles de la fonction publique territoriale, notamment en l’inscrivant au sein du dossier, des modifications sont à effectuer. En effet, il semble plus juste de réduire la durée durant laquelle le fonctionnaire ne devra commettre d’impair avant que son dossier ne puisse redevenir vierge.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.