Amendement n° 170
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 16.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir sur un amendement de Madame la rapporteure adoptée en commission des lois.
Ce dernier proposait de définir au niveau régional les missions universelles des centres de gestion ainsi qu’un ensemble de missions optionnelles.
Les centres de gestion départementaux sont inquiets d’une telle évolution qui risque de les dessaisir de certaines de leurs missions. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de revenir sur cette évolution.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.