Amendement n° 164
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 20 à 22.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur un amendement de la rapporteure adopté en commission des lois. Celui-ci prévoit de consacrer le centre de gestion coordonnateur comme instance de gouvernance de l’organisation des missions universelles et optionnelles des centres de gestion dans chaque région.
En effet, les centres de gestion sont opposés à l’idée que le centre de gestion coordonnateur soit considéré comme un organe de gouvernance.
Cette évolution aurait, en effet, pour conséquence de créer un étage supplémentaire dans le mille-feuille territorial et éloignerait les centres de gestion départementaux des spécificités propres à chaque département.
C’est pour cela que cet amendement propose de revenir sur une telle évolution.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.